Quel est le rôle du notaire?

Les notaires allemands jouent un rôle clé dans le domaine du droit immobilier, du droit hypothécaire, du droit des contrats, du droit des sociétés, du droit de la famille et du droit des successions.
Dans le cadre du système allemand de « l'administration de la justice préventive », la fonction de notaire est complémentaire au rôle d’un juge. L'intervention d’un notaire est prescrite par la loi en cas de transactions juridiques importantes ayant des effets à long terme et revêtant une importance économique ou personnelle particulière pour les parties concernées. En font partie, entre autres, les transactions immobilières, la constitution d’hypothèques, des conventions sur le régime matrimonial, la constitution de sociétés à responsabilité limitée (GmbH) ou de sociétés anonymes (Aktiengesellschaft), certains cessions de parts sociales (« corporate share deal ») ou transferts des actifs de sociétés (« asset deal »).

Les notaires agissent en tant que conseillers indépendants, impartiaux et objectifs pour toutes les parties d’une transaction. Ils déterminent la volonté réelle des intéressés, rédigent les contrats et les instruments nécessaires pour mettre en œuvre la transaction prévue et effectuent le contrôle de légalité des dispositions du contrat. Les notaires vérifient également la capacité juridique des parties pour conclure le contrat envisagé en s’assurant qu'elles sont bien conscientes de la portée juridique de leur engagement. Si tel n'est pas le cas, le notaire est obligé par la loi de refuser son intervention. L'idée sous-jacente à ce système est de créer un contrôle juridique préventif dans le but d’éviter des litiges longs et coûteux portant sur la validité et la signification des dispositions contractuelles en aval d'une transaction.

Outre la sécurité et l'exactitude juridiques, toute transaction ayant la forme d’un acte authentique offre des avantages complémentaires aux parties. Selon la loi, les actes authentiques jouissent d’une valeur probante supérieure et sont immédiatement exécutoires. Cela signifie qu’un acte authentique apporte la pleine preuve que les personnes mentionnées dans l’intitulé du document ont accepté les engagements précisés dans l’acte. Qui plus est, le débiteur d’une créance en argent peut déclarer dans un acte authentique ce que l'on appelle la « soumission à l’exécution forcée immédiate sur ses biens ». Dans ce cas, le créditeur peut saisir et exploiter le patrimoine du débiteur sans devoir engager une procédure judiciaire. En effet, l'acte authentique est comparable à un jugement passé en force de chose jugée.